Conditions Générales De Vente (au 08/08/2018)

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par MESNILARMES, SARL au capital de 5000 € dont le siège social est :

11 bis,  rue Maurice Berteaux

 78600 LE MESNIL LE ROI 

SIRET N°78970439200016

- N° de TVA intracommunautaire : FR29789704392.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par correspondance et via le site www.mesnilarmes78.com.  Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

 Ces CGV ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes CGV.

MESNILARMES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

La date de la dernière mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

2. COMMANDE

Vous pouvez passer vos commandes

·         soit par téléphone au 06 30 26 31 19 

·         ou par notre site internet : www.mesnilarmes78.com

Une commande passée par internet ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse électronique et de votre mot de passe. Vous pouvez passer votre commande en ligne  à partir des références des offres visibles sur le site en imprimant le « bon de commande" disponible en page d'accueil au format pdf, en le remplissant manuellement et en nous faisant parvenir par courrier accompagné de votre règlement. 

NB : la fonction « panier » avec paiement en ligne n'est pas encore disponible à ce jour. 

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont de ce fait aucune valeur contractuelle.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, MESNILARMES vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par courrier électronique et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

En cas de passation de votre commande par internet, nous vous envoyons, par courrier électronique, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Toute commande passée que ce soit par internet, par téléphone ou par correspondance vaut acceptation sans réserve de nos CGV.

Tous nos prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Toutefois, MESNILARMES se réserve le droit de les modifier, soit en cas d'augmentation des obligations légales, notamment du taux de TVA, soit en cas de modification des prix de nos fournisseurs ou en cas d'erreur manifeste. Les produits seront alors facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits commandés, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant la validation de cette dernière.

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet www.mesnilarmes78.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Les offres présentées sur notre site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres présentées sur notre site internet sont valables sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. MESNILARMES se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Cadre général : MESNILARMES livre les produits proposés à la vente sur son site internet uniquement en France métropolitaine. Si vous résidez dans les DOM-TOM, il est nécessaire de nous communiquer préalablement l'adresse d'un transitaire.

Pour toutes ventes à destination des pays étrangers, veuillez vous adresser à MESNLARMES, par courrier postal soit par courrier électronique à mesnilarmes78@gmail.com

3. PAIEMENT

Les factures doivent être conservées précieusement, car elles constituent votre titre de propriété et font office de bon de garantie. Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte.

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

·         par carte bancaire :
Option non encore disponible en ligne, seulement sur place chez Mesnilarmes. Cartes accpetées : Visa et Mastercard

·         par chèque bancaire ou postal
accompagné du bon de commande dûment rempli. Le chèque doit être tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine et être libellé à l'ordre de MESNILARMES SARL. Tous les frais liés aux chèques sans provision seront à la charge du client. 

·         par virement bancaire :
les virements sont à adresser à BNP - 7, Place du Maréchal Juin - 78600  MAISONS LAFFITTE sur le compte suivant :

·         IBAN : FR76 3000 4000 920001010363478

·         BIC : BNPAFRPPLAY


 4. LIVRAISON

Modes de livraison en France métropolitaine : voie postale pour les colis de moins de 30 kg et dont le total des 3 dimensions ne dépasse pas 1,50 mètre; voie ferrée ou voie routière le cas échéant. Modes de livraison hors métropole : voie postale ou voie ferrée, en valeur déclarée.

Participation forfaitaire du client aux frais de livraison standard en France métropolitaine (port, emballage et assurance inclus) : Poids maxi 30 kg :

- Cat C pour un poids <= à 5kg = 30€ 

- Cat B (2 envois) pour un poids <= à 5kg = 40€

Entre 5 et 30kg : nous consulter pour un devis de frais de transport

Poids supérieur à 30 kg, expédition par transporteur (exemple coffres fort, munition etc. ), la livfraison s'effectue par transporteur. Nous consulter pour obtenir un devis. 

Pour toute livraison dans les DOM-TOMs, il est nécessaire de nous indiquer le nom et l'adresse d'un transitaire. Les coûts d´envoi se calculent suivant le poids de la marchandise envoyée.

En cas de commande de cartouches à destination de la Corse, expédition par transporteur spécial, supplément 20€, vous serez contacté pas notre service commercial pour vous indiquer les modalités.

- Disponibilité

MESNILARMES honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive et d'encaissement par MESNILARMES, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit de commander un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, MESNILARMES informera l'acheteur au plus tôt. MESNILARMES pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge MESNILARMES. A défaut pour MESNILARMES de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

5. DROIT DE RETRACTATION - RETOURS

En cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du client. Le délai court à compter de la réception des marchandises. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Certains articles, notamment les textiles, sont livrés avec des étiquettes d´origine fournisseur. Il est impératif de les laisser en place lors de l'essayage. Tout article retourné sans l'étiquette d'origine ne peut être remboursé ou échangé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Les retours doivent s'effectuer dans les meilleurs délais en port payé et nous vous échangerons ou reprendrons l'article concerné dès réception. Toutefois, les produits doivent être retournés à l'état neuf, c'est à dire avec l'emballage d'origine, la notice et la garantie. Les livres, DVD, cassettes vidéo et commandes spéciales ne seront pas repris si leur emballage d'origine a été ouvert. Les frais de retour vous seront remboursés au cas où le retour serait dû à une erreur de nos services.

Les armes d'occasion sont vendues en l'état et ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

6. GARANTIES

a) GARANTIE LEGALE

Indépendamment de la garantie commerciale visée ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur, MESNILARMES s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site internet qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L. 211-12 du Code de la Consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 du Code Civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

b) GARANTIE COMMERCIALE

Les produits proposés à la vente par MESNILARMES font l'objet de multiples vérifications et contrôles. Pour les armes neuves et optiques neuves notre garantie est de 12 (douze) mois. Elle ne s'applique que dans le cadre d'une utilisation normale de ces produits.

Les armes d'occasion sont vendues en l'état et ne sont  ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Elles sont garanties 3 (trois) mois après la date d'achat. 

Les armes ne rouillent que lorsqu'elles ne sont pas correctement entretenues. Par conséquent les cas de corrosion ne rentrent pas dans ce cadre. Toute réclamation concernant le bronzage devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de l'arme.

Les crosses ne sont pas garanties par les fabricants ni par MESNILARMES.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner le produit accompagné de la facture, de ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse postale) en décrivant le problème rencontré à :MESNILARMES, SAV, 11 bis rue Maurice Berteaux - 78600 LE MESNIL LE ROI.

Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et de la main-d'oeuvre. Dans le cas où le défaut de conformité serait dûment constaté, MESNILARMES pourra remplacer le produit par un produit équivalent, le cas échéant.

Logiciels : MESNILARMES garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour l'utilisateur final. Par ailleurs compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, MESNILARMES ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. Il est indispensable que le client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le site.

 

7. RESPONSABILITE

MESNILARMES est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, MESNILARMES peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de MESNILARMES sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire. MESNILARMES ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature.

Les produits de MESNILARMES sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation du site internet www.mesnilarmes78.com est réservée à un usage strictement privé.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet de MESNILARMES ou dans nos catalogues sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de MESNILARMES ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site internet de MESNILARMES, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

 

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par MESNILARMES lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par MESNILARMES et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de MESNILARMES.

 

10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. 

 

11. VALIDITE
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes CGV.
Des erreurs ou fautes d'impression sont toujours possibles et nous vous prions de nous en excuser.

 

12. GARANTIES SUSPENSIVES
 

- Les produits des catégories B sont vendus sous conditions suspensives: De la production d'une autorisation d'acquisition préfectorale en cours de validité et d'une photocopie de CNI certifiée conforme. Si l'autorisation n'était fournie dans le délai légal, la vente n'est pas constituée et l'acquéreur sera remboursé des sommes versées.

 

- Les produits des catégories C sont vendus sous conditions suspensives: De la production d'une photocopie certifiée conforme 

- du permis de chasser avec la validation de cours ou de l'année précédente ou de la licence FFR en cours validée par un médecin,

 - d'une photocopie de CNI ou passeport certifiée conforme.

Si les pièces demandées n’étaient  pas fournies, la vente n'est pas constituée et l'acquéreur sera remboursé des sommes versées.
 

- Les produits des catégories D sont vendus sous conditions suspensives: De la production d'une photocopie d'une photocopie de CNI certifiée conforme attestant qu'il a plus de 18ans. Si la pièce demandée n'était pas fournie, la vente n'est pas constituée et l'acquéreur sera remboursé des sommes versées.

 

13. NEUTRALISATION DE CARTOUCHES
Pour des raisons évidentes de sécurité et celle de nos employés, nous ne neutralisons pas les cartouches

 

14. CONSTATATION DE VENTE D'ARME ENTRE PARTICULIERS.
L’armurier se voit chargé d’une mission de « conseil » et de « bons offices » apportant ses lumières et ses connaissances à la réalisation d’une vente entre particuliers. Cette mission est équivalente à celle confiée au commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie, c’est une délégation de service public.

ATTENTION : la réalisation d’une telle vente peut engager la responsabilité de l’armurier d’une manière plus importante qu’on pourrait le croire aux premiers abords. Il faut garder en mémoire que bien que l’arme ne soit pas cédée par l’armurier, il n’en reste pas moins que cet homme de l’art ne peut éviter les obligations de son devoir de conseil.

En conséquence examinez l’arme au niveau de la sécurité, de la conformité (poinçons), de la bonne correspondance du produit à l’objet de la transaction (marque, modèle, type).

- Si l’arme ne vous parait pas en l’état d’être vendue, refusez que la vente ait lieu en votre présence.

- Si un accident se produit le fait d’avoir accepté que cette vente ait eu lieu en votre présence pourrait entraîner une responsabilité.

Afin de palier à cela nous avons décidé de proposer à nos clients une prestation de cession. Un contrôle visuel de L’arme cédée et un tir de contrôle avec munitions. Le prix de cette prestation est de : 50,- Euros TTC.

 

15. REGLEMENT DES LITIGES PAR UN MEDIATEUR

Notre médiateur en cas de litige comercial est : 

Maitre Stéphanie D'HAUTEVILLE, Avocat -  9, Avenue Constant Coquelin - 75007 PARIS 

Tel : 01.47.03.93.26 - email : stephaniehauteville@hauteville-avocats.fr