Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (EN VIGUEUR AU 10 SEPTEMBRE 2020)


ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes ventes à distances (au sens des articles L. 221-1 à L. 221-4 du code de la consommation) conclues entre : d’une part, la société MESNILARMES (ci-après « MESNILARMES ») et, d’autre part, toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et résidant en France (ci-après « le Client » ou « les Clients »).
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent donc les droits et obligations de MESNILARMES et du Client à l’occasion de toutes ventes à distances intervenues entre eux, donc notamment mais non exclusivement, toutes ventes intervenues entre eux depuis le site Internet édité par la société MESNILARMES, accessible à partir de l’adresse www.mesnilarmes78.com (ci-après « le Site »).
En passant commande d’un bien à MESNILARMES, le Client accepte les termes des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve et dans leur intégralité.
Toute personne qui ne souhaite pas accepter les présentes Conditions Générales de Vente doit en conséquence s’abstenir de passer la moindre commande à MESNILARMES.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’évoluer, MESNILARMES se réservant le droit de les mettre à jour à tout moment. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles accessibles sur le Site depuis la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Elles mentionnent expressément la date de leur dernière mise à jour.
Toute commande passée à MESNILARMES est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande, sauf en cas de modifications des Conditions Générales de Vente immédiatement applicables en raison d’une évolution législative ou règlementaire impérative et/ou d’application immédiate.
MESNILARMES précise que tout Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site de l’ensemble des informations prévues par cette disposition, et notamment des caractéristiques essentielles du ou des biens qu’il souhaite commander auprès de MESNILARMES, de leur prix et des délais de livraison.
Le Client peut passer commande à MESNILARMES d’un ou plusieurs biens selon les modalités suivantes :
1° Le Client peut passer sa commande depuis le Site, à partir des références des offres visibles sur le Site, en se connectant à son compte client.
En ce cas, le Client a la possibilité de régler immédiatement sa commande en procédant, depuis son compte client, à un virement bancaire au profit de MESNILARMES.
Une fois la commande passée (et éventuellement réglée), MESNILARMES accuse réception de la commande par voie électronique et le Client adresse à MESNILARMES l’ensemble des pièces justificatives permettant le traitement de sa commande :
- Si le Client n’a pas joint, lors de la création de son compte client, une copie de sa pièce justificative d’identité ou que celle-ci n’est plus en vigueur, il adresse à MESNILARMES, par voie postale ou électronique, une copie de sa pièce justificative d’identité en vigueur ;
- Si le Client n’a pas procédé au règlement de sa commande par virement bancaire, comme il est dit ci-dessus, il adresse à MESNILARMES son règlement par chèque de banque ou postal libellé à l’ordre de cette dernière ;
- En tous les cas, le Client adresse à MESNILARMES les autorisations légalement requises, à savoir :
o En cas d’achat d’une arme de catégorie C : le Client adresse à MESNILARMES, par voie postale ou électronique, une copie de sa licence de tir en vigueur et visée par un médecin ou de son permis de chasser dûment validé ;
o En cas d’achat d’une arme de catégorie B : le Client adresse à MESNILARMES, par voie postale, les documents originaux des 2 volets de la demande d’autorisation préfectorale prévue par l’article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure.
S’agissant des armes de catégorie B, un délai de plusieurs semaines voire de plusieurs mois peut s’écouler avant que l’autorité compétente ne délivre l’autorisation sollicitée. MESNILARMES peut alors être amenée à demander au Client de payer un acompte de réservation, remboursable dans le seul cas où l’autorité compétente refuserait de délivrer l’autorisation sollicitée. A l’inverse, dès lors que cette autorisation sera délivrée, le Client procédera au paiement du solde du prix du bien commandé à MESNILARMES.
Pour l’envoi des pièces justificatives et du règlement, il est rappelé l’adresse postale de MESNILARMES : 11 bis, rue Maurice Berteaux – 78600 LE MESNIL-LE-ROI, ainsi que son adresse électronique : mesnilarmes78@gmail.com.
2° Le Client peut passer sa commande par correspondance postale ou électronique, à partir des références des offres visibles sur le Site.
En ce cas, le Client imprime le bon de commande disponible sur le Site, il le remplit et l’adresse à MESNILARMES par voie postale ou électronique ; il adresse également à MESNILARMES le règlement de sa commande et l’ensemble des pièces justificatives en permettant le traitement. MESNILARMES, dès réception de ces éléments, accuse réception de la commande.
S’agissant du règlement, le Client peut procéder à un virement bancaire au profit de MESNILARMES ou lui adresser un chèque de banque ou postal libellé à son ordre.
S’agissant des pièces justificatives permettant le traitement de sa commande, le Client les adresse selon les modalités décrites ci-dessus pour le cas d’une commande passée depuis le Site.
Que la commande soit passée depuis le Site (1°) ou par correspondance postale ou électronique (2°), la validation définitive de la commande intervient seulement après validation du paiement.
En outre, dans l’un comme dans l’autre cas, la vente d’un bien n’intervient que sous la condition suspensive que le Client fournisse à MESNILARMES l’intégralité des pièces justificatives susmentionnées dans un délai de 30 jours suivant la passation de sa commande et qu’il ne soit pas inscrit au Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA).
A défaut de la production d’une seule de ces pièces dans ce délai, la commande sera annulée et la vente ne sera pas constituée et si le paiement est déjà intervenu, MESNILARMES restituera au Client les sommes versées. La commande ne sera cependant pas annulée si la pièce qui n’est pas produite dans le délai susmentionné est l’autorisation préfectorale prévue par l’article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, pourvu que le Client soit en mesure de justifier auprès de MESNILARMES qu’il a sollicité ladite autorisation et que, de plus, il ait payé l’acompte de réservation facturé par MESNILARMES.
A tout moment, lors de la passation de la commande, le Client peut joindre par téléphone MESNILARMES au numéro suivant : 06 30 26 31 19, pour obtenir tout renseignement qu’il souhaite.
Il est précisé que tous les prix sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. MESNILARMES se réserve le droit de modifier les prix en cas d’évolution législative ou réglementaire, impérative et/ou d’application immédiate, et notamment en cas d’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, et en cas d’augmentation des prix pratiqués par ses fournisseurs.
Il est en outre précisé qu’à titre exceptionnel, il peut arriver qu’un bien ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de sa commande par le Client. En ce cas, MESNILARMES en informe le Client sous huitaine par voie postale ou électronique et lui propose soit d’annuler sa commande, soit de patienter jusqu’à ce que le bien soit de nouveau disponible dans les stocks de MESNILARMES ; en ce dernier cas, MESNILARMES précise le délai dans lequel elle sera livré par son fournisseur. Si un acompte de réservation a été déjà versé, le paiement du solde du bien commandé est alors différé jusqu’à qu’il soit effectivement disponible dans les stocks de MESNILARMES.
En cas d’indisponibilité définitive du bien commandé par le Client, MESNILARMES en informera le Client au plus tôt et pourra lui proposer la vente d’un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut pour MESNILARMES de faire usage de cette faculté ou pour le Client d’accepter la vente du bien finalement proposé, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes déjà versées à MESNILARMES, à l’exclusion de toute autre indemnisation, au plus tard dans les 30 jours suivant la connaissance par MESNILARMES de l’indisponibilité du bien commandé par le Client ou suivant la décision du Client de ne pas accepter la vente du bien finalement proposé.
Il est enfin précisé que tout remboursement ou restitution de sommes d’argent en application des stipulations du présent article sera effectué par MESNILARMES en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
ARTICLE 3 – Paiement
Comme il est explicité à l’ARTICLE 2 des présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client à MESNILARMES est payable par virement bancaire ou par chèque de banque ou postal.
Les virements bancaires sont à adresser sur le compte bancaire de MESNILARMES, domicilié à l’agence BNP PARIBAS MAISONS-LAFFITTE (7, place du Maréchal Juin – 78600 MAISONS-LAFFITTE), dont les coordonnées figurent ci-dessous :
IBAN : FR76 3000 4000 9200 0101 0363 478
BIC : BNPAFRPPLAY
Les chèques de banque ou postaux doivent être libellés à l’ordre de « MESNILARMES SARL », étant en outre précisé que les chèques de banque doivent être tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine. Ils doivent être adressés par voie postale à MESNILARMES au 11 bis, rue Maurice Berteaux – 78600 LE MESNIL-LE-ROI, et accompagnés du bon de commande correspondant, dûment rempli par le Client.
Tous les frais liés aux chèques sans provision seront à la charge du Client.
ARTICLE 4 – Livraison - Facture
Tout bien commandé sera livré par MESNILARMES au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix de cette dernière.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai et pourvu que le Client ne soit pas à l’origine du défaut de livraison dans ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client sera alors remboursé de l’intégralité des sommes déjà versées à MESNILARMES à l’exclusion de toute autre indemnisation, au plus tard dans les 30 jours suivant sa décision d’annuler sa commande.
Lors de la passation de la commande, MESNILARMES requiert du Client une participation forfaitaire aux frais de livraison dans les conditions suivantes :
- Pour une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse) incluant le port, l’emballage et l’assurance, d’un poids inférieur à 5 kg, la participation forfaitaire s’élève à : o 30,00 € pour les armes de catégorie C et de catégorie D ;
o 40,00 € pour les armes de catégorie B (2 envois).
- Pour une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse) d’un poids supérieur ou égal à 5 kg et inférieur à 30 kg : MESNILARMES proposera au Client un devis de frais de transport. Le Client l’acceptera ou se fera livrer le ou les biens commandés, à ses frais exclusifs, selon des modalités qu’il déterminera lui-même.
- Pour une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse) d’un poids supérieur ou égal à 30 kg : la livraison sera effectuée par un transporteur. MESNILARMES proposera au Client un devis en ce sens. Le Client l’acceptera ou se fera livrer le ou les biens commandés, à ses frais exclusifs, par un transporteur selon des modalités qu’il déterminera lui-même.
- Pour toute livraison dans les DOM-TOM : le Client indiquera à MESNILARMES le nom et l’adresse d’un transitaire. Les coûts d’envoi seront calculés suivant le poids de la marchandise envoyée. MESNILARMES proposera au Client un devis en ce sens. Le Client l’acceptera ou se fera livrer le ou les biens commandés, à ses frais exclusifs, selon des modalités qu’il déterminera lui-même.
- Pour une livraison de cartouches en France Métropolitaine (y compris la Corse) : la livraison sera effectuée par un transporteur spécial habilité à transporter ces produits. MESNILARMES proposera au Client un devis en ce sens. Le Client l’acceptera ou se fera livrer le ou les biens commandés, à ses frais exclusifs, par un transporteur selon des modalités qu’il déterminera lui-même.
- Aucune livraison ne sera effectuée en dehors du territoire français.
Il est rappelé au Client qu’en application de l’article L. 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien commandé est transféré au Client au moment où ce dernier ou tout tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par MESNILARMES, prend physiquement possession de ce bien.
En application de l’article L. 216-5 du code de la consommation, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par MESNILARMES, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise dudit bien au transporteur.
A l’occasion de la livraison, MESNILARMES remet au Client une facture. Cette facture doit être conservée précieusement : elle constitue le titre de propriété du Client et fait office de bon de garantie. MESNILARMES
ARTICLE 5 – Droit de rétractation légal
En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien commandé à MESNILARMES pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi du bien.
Le Client informe MESNILARMES de sa décision de se rétracter en lui faisant parvenir par voie postale ou électronique le formulaire type de rétractation qui lui est transmis par MESNILARMES lors de la livraison du bien ou toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter. MESNILARMES en accuse réception.
Le Client renvoie ou restitue le bien à MESNILARMES sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi du bien sont exclusivement à la charge du Client.
Pour l’exercice du droit de rétractation, MESNILARMES rappelle au Client son adresse postale : 11 bis, rue Maurice Berteaux – 78600 LE MESNIL-LE-ROI, ainsi que son adresse électronique : mesnilarmes78@gmail.com.
Lorsque le droit de rétractation est régulièrement exercé par le Client, MESNILARMES rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
MESNILARMES peut cependant différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MESNILARMES effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Il est précisé au Client que l’exercice du droit de droit de rétractation suppose que le bien soit retourné dans son état initial, ce qui suppose sa restitution via un conditionnement approprié. En application de l’article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit bien.
ARTICLE 6 – Garanties
ARTICLE 6.1 – Garantie légale contre les vices cachés
MESNILARMES rappelle au Client qu’en application des dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, il bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.
Aux termes l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
MESNILARMES n’est cependant pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés. En outre, le défaut doit être antérieur à la vente et, comme mentionné ci-dessus, il doit rendre la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée.
En cas de mise en oeuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Aux termes de l’article 1648, alinéa 1er, du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 6.2 – Garantie légale de conformité
MESNILARMES rappelle au Client qu’en application des dispositions des articles L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation, il bénéficie de la garantie légale de conformité.
Aux termes de l’article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Aux termes de l’article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; [étant précisé que les déclarations de ces 2 derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas ou n’est pas en mesure légitime de les connaître] 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Aux termes de l’article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »
Le Client ne peut cependant mettre en oeuvre la garantie de conformité lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contrat ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; ou encore lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de mise en oeuvre de la garantie de conformité, MESNILARMES propose au Client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au Client sauf si celui-ci engendre pour MESNILARMES un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, celui-ci peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
ARTICLE 6.3 – Garantie commerciale
Outre les garanties légales mentionnées ci-dessus, MESNILARMES offre à ses Clients, en application des dispositions des articles L. 217-15 et L. 217-16 du code de la consommation, une garantie commerciale.
Cette garantie commerciale est une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison du bien commandé par le Client à MESNILARMES, qui porte exclusivement sur les armes neuves et les produits optiques neufs vendus par MESNILARMES.
Cette garantie ne porte pas sur aucun des autres biens proposés à la vente par MESNILARMES. Les armes d’occasion vendues en l’état par MESNILARMES font toutefois l’objet d’une garantie commerciale d’une durée d’un mois à compter de leur date de livraison. Au-delà de ce délai, ces armes ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
La garantie commerciale couvre tous dysfonctionnements pouvant apparaître ou découverts au cours de sa durée. Elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale des biens vendus par MESNILARMES.
Il est ici précisé au Client que les armes ne rouillent que lorsqu’elles ne sont pas entretenues. En conséquence, les cas de corrosion ne rentrent pas dans le champ d’application de la garantie commerciale. Pour la même raison, toute réclamation concernant le bronzage de l’arme ne pourra être formulée par le Client que dans les 48 heures suivant la réception de ladite arme.
Il est également précisé au Client que les crosses ne sont garanties ni par les fabricants ni par MESNILARMES.
Pour mettre en oeuvre la garantie commerciale, le Client doit téléphoner ou écrire par voie postale ou électronique à MESNILARMES afin d’expliquer le problème rencontré. Après quoi, il doit retourner le bien accompagné de la facture et de ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale), en décrivant le problème rencontré, au service après-vente de MESNILARMES : MESNILARMES – SAV – 11 bis, rue Maurice Berteaux – 78600 LE MESNIL-LE-ROI.
Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et de la main d’oeuvre. Dans le cas où le dysfonctionnement serait constaté, MESNILARMES a le choix de faire réparer le bien, de le faire remplacer par un bien équivalent ou de rembourser au Client le prix du bien.
ARTICLE 7 – Responsabilité
Sous réserve de ce qu’il est dit à l’ARTICLE 5 des présentes Conditions Générales de Vente relativement au transfert des risques, MESNILARMES est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance avec celui-ci, que ces obligations soient exécutées par MESNILARMES ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, MESNILARMES pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les biens proposés à la vente par MESNILARMES le sont en conformité avec la législation française. MESNILARMES ne commercialise lesdits biens que sur le territoire français. Aussi, en cas d’importation ou d’utilisation du bien acheté par le Client à MESNILARMES en dehors du territoire français, il revient au Client de s’assurer au préalable que l’importation et l’utilisation du bien en territoire étranger ne contreviennent pas aux normes locales. MESNILARMES ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation ou d’importation du bien réalisée par le Client ou tous tiers en violation de toutes lois étrangères.
Par ailleurs, MESNILARMES informe les Clients qu’elle ne dispose pas du statut d’encartoucheur et que les cartouches qu’elle commercialise ne sont pas neutralisées. La responsabilité de MESNILARMES ne pourra aucunement être recherchée au prétexte d’un défaut de neutralisation des cartouches qu’elle commercialise.
ARTICLE 8 – Utilisation du Site
A l’occasion de la vente conclue entre MESNILARMES et le Client, ce dernier visite et/ou utilise le Site. L’utilisation du Site est régie par les Conditions Générales d’Utilisation, qui peuvent être consultées depuis le Site et au sein desquelles sont notamment rappelés les droits du Client en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 9 – Effet des présentes Conditions Générales de Vente
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être jugée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite par toute juridiction compétente, toutes ses autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à moins que l’absence d’effet de ladite stipulation ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre général des présentes Conditions Générales de Vente.
MESNILARMES remplacera la stipulation jugée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite, par une stipulation valide et susceptible d’exécution, ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation jugée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite aurait dû avoir.
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales de Vente ont seulement valeur de référence, et n’affecteront d’aucune manière l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 – Droit, juridiction applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément et exclusivement soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre MESNILARMES et le Client relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, les effets et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie s’engage à rechercher auprès de l’autre une solution amiable avant tout recours judiciaire. A défaut d’accord amiable, ledit différend pourra être soumis par MESNILARMES ou le Client à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites par quiconque en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de différend ou de litige.