Législation des Armes

Détention d'Armes à titre Sportif
Tir sportif
Article 34
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes,
munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B :
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du
ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la
pratique du tir ou du ball-trap, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de
quinze tireurs et d'un maximum de soixante armes ;
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à
des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet
de tir conforme aux dispositions de l'article 35, licenciés d'une fédération ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la
pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze
armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. C es armes ne peuvent être utilisées
que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions
internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à
un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois, sous réserve d'être titulaires d'une
licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre
chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique
du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont
subordonnées à trois séances contrôlées de pratique du tir.
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont
fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des
sports.
Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont
définis par le ministre chargé des sports.
II. ― Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de poing à percussion
annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas comptabilisés dans le quota du I.
III. ― Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas du I et du II.
Article 35
Les personnes mentionnées au 2° de l'article 34 doivent être titulaires d'un carnet de tir
indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir comptabilisée dans les douze
mois précédant la demande.
C e carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 34, doit
être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article 34 tiennent un registre
journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance
contrôlée de pratique du tir.
C e registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent ces associations et
doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé
des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux alinéas
précédents.
 
Procédure d'Acquisition CATEGORIE C et D1
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du
1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France
ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné
d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou d'une licence en cours de
validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Pour l'acquisition d'une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l'un
des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article
L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.
 
Article 46
Toute personne physique qui acquiert ou qui cède en France auprès d'un armurier ou à un
armurier, ou d'un particulier ou à un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un
élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la
catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article
6 et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les
armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du  
domicile du déclarant. Elles sont accompagnées d'une copie d'un permis de chasser délivré en
France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger ainsi que
d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4°
du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-
14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat
médical mentionné à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.
Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré ou enregistré l'arme une
copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat
médical mentionné à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure, placé sous pli fermé,
datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est
pas incompatible avec leur détention.
 
 
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