C.G.U.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – Champ d’application et Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent toute utilisation du site internet accessible à partir de l’adresse www.mesnilarmes78.com (ci-après « le Site »), édité par la société MESNILARMES (ci-après « MESNILARMES »), étant précisé que toutes personnes ayant accès au Site peuvent consulter l’intégralité des contenus qui y sont publiés, et de cette manière, prendre connaissance des biens vendus par MESNILARMES, se renseigner sur leurs caractéristiques et, le cas échéant, les commander. Ce sont donc des utilisateurs du Site (ci-après « les Utilisateurs » ou individuellement « l’Utilisateur »).

En utilisant le Site, tout Utilisateur accepte les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserver et dans leur intégralité.

Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’évoluer, MESNILARMES se réservant le droit de les modifier et de les mettre à jour à tout moment. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont celles accessibles sur le Site depuis la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ». Chaque nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation entre en vigueur à compter de la date de mise en ligne sur le Site, où elle peut toujours être consultée par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 – Accès au Site

Le Site est accessible depuis l’adresse www.mesnilarmes78.com, 24 h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opération(s) de maintenance et/ou de mise à jour, ou problèmes liés aux réseaux de télécommunication. L’accès au Site en lui-même est gratuit. L’Utilisateur peut donc gratuitement prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’achat des biens proposés à la vente par MESNILARMES sur le Site présuppose que l’Utilisateur se soit créer un compte client, en renseignant les éléments suivants : civilité/ prénom / nom / adresse postale / adresse électronique / date de naissance / numéro de téléphone. La création d’un compte client est gratuite.

ARTICLE 3 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site – notamment : sa structure, ses contenus, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, articles, lettres d’information, présentations, brochures, programmes informatiques (ci-après « les Contenus ») – sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont MESNILARMES et/ou ses partenaires commerciaux sont, sauf mention contraire, les seules titulaires.

Les marques et les logos présents sur le Site (ci-après désignés collectivement par « les Marques ») sont des Marques déposées ou non appartenant exclusivement à MESNILARMES. Aucun élément du Site ne saurait être considéré comme une incitation ou une autorisation implicite à utiliser les Marques publiées sur le Site. Toute utilisation exige l’accord écrit préalable de MESNILARMES.

Les brèves d’actualités et les articles publiés sur le Site ou dans la lettre d’information de MESNILARMES sont protégés par le droit d’auteur et peuvent également constituer, une base de données au sens du code de la propriété intellectuelle, dont toute extraction non autorisée est strictement interdite.

MESNILARMES conserve la pleine et entière propriété intellectuelle des Contenus du Site, des Marques qui y sont apposées, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’un quelconque des contenus diffusés sur le Site.

Toute violation des présentes stipulations constitue un acte de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 4 - Garantie – Responsabilité

ARTICLE 4.1 - MESNILARMES

MESNILARMES exclut, dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, toutes conditions, garanties et déclarations formulées ou octroyées de manière expresse ou implicite en relation avec le Site. En particulier, MESNILARMES ne garantit pas que le Site sera accessible ou disponible de manière continue, ni qu’il sera exempt de virus.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations fournies à partir du Site et MESNILARMES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur.

Ainsi, sauf en ce que le droit applicable l’impose, la responsabilité de MESNILARMES ne pourra être engagée dans les cas suivants – énumérés non limitativement : en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, restreignant ou empêchant l’accès au Site ; en cas d’impossibilité d’accès aux comptes utilisateurs, notamment en raison de problèmes techniques et ce quelle qu’en soit l’origine ; en cas d’utilisation et/ou d’exploitation illicite du Site ; enfin, en cas de dommage causé aux appareils, technologies de l’information, programmes informatiques, plateforme, ou tout autre élément appartenant à l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Site.

MESNILARMES ne sera pas non plus responsable vis-à-vis des Utilisateurs, des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

ARTICLE 4.2 - L’Utilisateur

Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera le Site que dans le strict respect de la réglementation applicable à ses activités et de l’ordre public, et qu’il n’intègrera dans le Site aucun élément contrevenant aux lois et règlements en vigueur.

MESNILARMES mettra en œuvre toutes voies de droit à l’encontre de tous Utilisateurs, plus généralement, à l’encontre de toutes personnes, qui n’auraient pas respecté les dispositions des articles 323-1 à 323-8 du code pénal, relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Chaque Utilisateur garantit en conséquence MESNILARMES contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute administration, ou de toute personne physique ou morale invoquant une infraction à des dispositions légales et/ou réglementaires, un préjudice, une atteinte, un droit et/ou une violation d’un tel droit dont l’activité de l’Utilisateur via le Site est directement ou indirectement à l’origine. Dans ce cas, l’Utilisateur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute natures exposées par MESNILARMES.

Enfin, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages causés par lui aux tiers dans le cadre de l’utilisation du Site, et des conséquences des réclamations ou actions en découlant. Il renonce de ce fait, en cas de poursuites diligentées à son encontre par un tiers, à exercer tout recours contre MESNILARMES.

ARTICLE 5 - Effets des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait être déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite par toute juridiction compétente, toutes ses autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à moins que l’absence d’effet de ladite stipulation ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre général des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MESNILARMES remplacera la stipulation déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite, par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite aurait dû avoir.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les Conditions Générales d’Utilisation ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – Droit, juridiction applicable et langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément et exclusivement soumises au droit français.

En cas de différend relatif auxdites Conditions Générales d’Utilisation, à leur validité, leur interprétation ou à leur exécution, leurs effets ou leur résiliation, chaque partie s’engage à rechercher auprès de l’autre une solution amiable avant tout recours judiciaire. A défaut d’accord amiable, ledit différend pourra être soumis par MESNILARMES ou l’Utilisateur à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites par quiconque en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 7 – Politique de protection des Données personnelles

Soucieuse de la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs (les « Données personnelles »), MESNILARMES met en œuvre une politique lui permettant d’en collecter et traiter certaines dans le respect de leurs droits et de la réglementation en vigueur. Cette politique obéit aux principes ci-dessous décrits, dont elle entend informer les Utilisateurs.

ARTICLE 7.1 – Champ d’application de la politique de protection des Données personnelles

MESNILARMES s’engage à assurer à tout Utilisateur le meilleur niveau de protection de ses Données personnelles, en conformité avec la réglementation en vigueur, à savoir la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 21 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « le RGPD »).

La politique sur la protection des Données personnelles s’applique à tous les Utilisateurs du Site et à toutes utilisations qu’ils seront amenés à en faire, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 7.2 – Identité du Responsable des traitements de Données personnelles

Au sens du RGPD, le Responsable des traitements est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement, avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles. MESNILARMES, qui est l’éditeur du Site, est donc le Responsable des traitements de Données personnelles qu’elle met en œuvre dans le cadre dudit Site, à l’occasion de son utilisation par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent, à tout moment, prendre attache avec MESNILARMES, dont les coordonnées sont accessibles depuis les rubriques « Contact » et « Mentions Légales » dudit Site, où elles sont expressément indiquées.

ARTICLE 7.3 – Nature des Données personnelles collectées

Au sens du RGPD, les Données personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

L’Utilisateur est « une personne physique identifiée ou identifiable », dont MESNILARMES sollicite certaines informations dans le respect de la réglementation en vigueur et conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MESNILARMES collecte et traite les Données personnelles suivantes relatives à l’Utilisateur : civilité/ prénom / nom / adresse postale / adresse électronique / date de naissance / numéro de téléphone.

MESNILARMES attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les Données personnelles qu’ils lui fournissent doivent impérativement être exactes, aussi bien lors de leur inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par leurs soins du Site. Chaque Utilisateur s’engage donc à fournir, lors de la création de son compte, des informations exactes le concernant, et, si nécessaire, à les actualiser. Aussi, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations fournies et sera seul responsable de tout manquement, erreur ou oubli de mise à jour.

MESNILARMES ne collecte et ne traite aucunes données personnelles dites « sensibles » au sens du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinion politique, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne).

ARTICLE 7.4 – Licéité des traitements de Données personnelles

A l’occasion de l’utilisation du Site, MESNILARMES collecte et traite certaines Données personnelles, dans la mesure où au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

lorsque les traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre MESNILARMES et l’Utilisateur en qualité de client ;
lorsque l’Utilisateur a donné son consentement exprès à la collecte et aux traitements pour les finalités visées à l’ARTICLE 7.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, étant précisé qu’il a la possibilité, conformément à l’article 7 du RGPD de retirer son consentement à tout moment sans que cela ne compromette la licéité des traitements effectués par MESNILARMES sur le fondement du consentement avant ce retrait ;
lorsque les traitements sont nécessaires aux fins des intérêts commerciaux poursuivis par MESNILARMES dans le cadre de son activité commerciales, ceux-ci constituant des intérêts légitimes au sens de l’article 6 du RGPD et l’Utilisateur ayant la possibilité d’exercer son droit d’opposition, tel que défini à l’ARTICLE 7.10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
lorsque les traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle MESNILARMES est soumise.

ARTICLE 7.5 – Finalités des traitements de Données personnelles

Conformément au principe de minimisation des données édicté par l’article 5 du RGPD, MESNILARMES s’engage à ne collecter que des Données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les Données personnelles collectées par MESNILARMES sont traitées pour les finalités suivantes :

la conclusion, la gestion, la fourniture, la livraison et la facturation des biens vendus par MESNILARMES aux Utilisateurs, en leur qualité de clients ;
l’accès au Site et à l’intégralité de ses fonctionnalités et contenus, ainsi que leur consultation ou utilisation par les Utilisateurs ;
le suivi de la relation client ;
la comptabilité ;
la mise en œuvre de l’assistance aux Utilisateurs et la gestion de leurs réclamations ;
la gestion des demandes des Utilisateurs relatifs à l’exercice de leurs droits tels que définis à l’ARTICLE

7.10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

la gestion des éventuels litiges avec tout Utilisateur ;
la gestion de la sécurité du Site ;
la constitution par MESNILARMES ou pour son compte d’un fichier de ses clients ;
la réalisation par MESNILARMES ou pour son compte, de statistiques, de manière anonyme, sur l’activité du Site pour permettre de mesurer la satisfaction des Utilisateurs et la qualité de ses contenus et fonctionnalités et, ce faisant, d’assurer l’amélioration et l’optimisation du Site, de ses contenus et fonctionnalités.

MESNILARMES est également susceptible d’utiliser les Données personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

ARTICLE 7.6 – Destinataire des Données personnelles

Les Données personnelles des Utilisateurs collectées par MESNILARMES sont susceptibles, dans le cadre des traitements dont elles font l’objet, d’être transmises aux destinataires suivants :

les partenaires, les prestataires de services et sous-traitants contractuels, auxquels MESNILARMES peut être amenée à faire appel pour la seule réalisation des finalités mentionnées à l’ARTICLE 7.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
les autorités publiques lorsque les traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle MESNILARMES est soumise et notamment lorsqu’en application d’une disposition légale ou réglementaire, une autorité administrative ou judiciaire formule une demande de communication des Données personnelles d’un ou de plusieurs Utilisateurs.

ARTICLE 7.7 – Durée de conservation des Données personnelles

Conformément à l’article 5 du RGPD, les Données personnelles collectées par MESNILARMES sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ainsi, dès lors que l’Utilisateur supprime son compte client, les Données personnelles le concernant sont immédiatement et automatiquement supprimées et détruites par MESNILARMES. En l’absence de suppression du compte client, les Données personnelles collectées par MESNILARMES auprès d’un Utilisateur sont conservées par celle-ci pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la dernière connexion de l’Utilisateur à son compte client. Une fois ce délai acquis, les Données personnelles de l’Utilisateur sont immédiatement supprimées et détruites par MESNILARMES.

En cas de collecte et de traitement des Données personnelles dans le cadre d’un litige avec l’Utilisateur, ou plus généralement, dans le cadre d’une procédure contentieuse, de quelque nature que ce soit, lesdites Données sont conservées pour toute la durée des prescriptions légales ou réglementaires applicables.

ARTICLE 7.8 – Sécurité des traitements de Données personnelles

MESNILARMES s’engage à prendre toutes précautions utiles, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature et de la portée du contexte et des finalités des traitements, pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, MESNILARMES s’engage, conformément à l’article 32 du RGPD, à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Lorsque, dans le cadre des finalités visées à l’ARTICLE 7.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, MESNILARMES transmet les Données personnelles collectées à des partenaires, prestataires de services et/ou des sous-traitants, elle s’engage à ne faire appel qu’à des partenaires, prestataires de services et/ou des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures précitées.

Conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de violation de Données personnelles, MESNILARMES s’engage à notifier celle-ci à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7.9 – Conditions de transfert de Données personnelles hors de l’Union européenne

MESNILARMES informe les Utilisateurs que les Données personnelles collectées pourront faire l’objet d’un transfert vers la SUISSE, qui garantit auxdites données un niveau de protection « adéquat », c’est-à-dire suffisant et approprié, reconnu par l’Union européenne. Les Données personnelles collectées ne seront transférées vers aucun autre Etat tiers à l’Union européenne.

ARTICLE 7.10 – Les droits des Utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

un droit d’accès : droit pour l’Utilisateur d’obtenir de MESNILARMES la confirmation que ses Données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et le cas échéant, d’en obtenir communication dans un format compréhensible ;
un droit de rectification : droit pour l’Utilisateur de demander à MESNILARMES la correction de ses Données personnelles si elles sont inexactes ou de compléter ses Données personnelles en lien avec la finalité du traitement si elles sont incomplètes ;
un droit d’opposition : droit pour l’Utilisateur de s’opposer auprès de MESNILARMES à figurer dans un fichier ; étant précisé que l’exercice de ce droit doit être motivé par des raisons tenant à la situation particulière de l’Utilisateur ;
un droit d’effacement : droit pour l’Utilisateur de demander à MESNILARMES l’effacement de ses Données personnelles dans les cas prévus par la réglementation ;
un droit à la portabilité : droit pour l’Utilisateur de demander à MESNILARMES qu’elle lui transmette ses Données personnelles, pour un usage personnel ou pour les transmettre à tous tiers de son choix ;
un droit à la limitation des traitements : en complément de l’exercice des droits susmentionnés, droit pour l’Utilisateur de demander à MESNILARMES de geler temporairement l’utilisation de ses Données personnelles, concrètement de demander à MESNIARLMES de les conserver mais de ne plus les utiliser;
un droit à la mort numérique : droit pour l’Utilisateur de définir et d’informer MESNILARMES des directives relatives au sort de ses Données personnelles après son décès.

Aux fins de l’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut, à tout moment, prendre attache avec MESNILARMES, dont les coordonnées sont accessibles depuis les rubriques « Contact » et « Mentions Légales » dudit Site, où elles sont expressément indiquées. MESNILARMES répond alors à l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 12 du RGPD.

Tout Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – Liens hypertextes

Le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet édités et/ou gérés par des tiers à MESNILARMES. MESNILARMES qui ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenue pour responsable de leurs contenus (création, modification, suppression, etc.). La responsabilité de MESNILARMES concernant ces liens hypertextes ne saurait, d’aucune manière, être engagée.

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Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

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