CLASSEMENT DES ARMES - Décret AOUT 2018

Article 1 : Les différentes catégories d’armes
Les armes sont classées en quatre catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Armes
Caractéristiques éventuelles
Catégorie
Régime administratif applicable Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet A1 Interdiction sauf autorisation particulière
Arme à feu de poing
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d’alimentation de + de 20 cartouches
A1
Interdiction sauf autorisation particulière Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion annulaire + 31 munitions sans réapprovisionnement et système d’alimentation de + de 30 cartouches A1 Interdiction sauf autorisation particulière
Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrales
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu’un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
A noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
A1
Interdiction sauf autorisation particulière Arme à feu à canon rayé Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques A1 Interdiction sauf autorisation particulière
Arme à feu à canon lisse
Calibre supérieur au calibre 8
Sauf armes classées en catégories C ou D par arrêté
A1
Interdiction sauf autorisation particulière Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu répétition semi-automatique Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique A1 Interdiction sauf autorisation particulière
Armes à feu d’épaule de répétition semi-automatique
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse
A1
Interdiction sauf autorisation particulière Arme à feu à répétition automatique Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir A2 Interdiction sauf autorisation particulière
Arme avec rayon laser
A2
Interdiction Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc. A2 Interdiction
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc.
A2
Interdiction Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprises dans les autres catégories B Autorisation
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
11 coups maximum sans réapprovisionnement
B
Autorisation Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement B Autorisation
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
B
Autorisation Arme à feu d’épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement B Autorisation
Arme à feu d’épaule
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
B
Autorisation Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique A l’apparence d’une arme automatique B Autorisation
Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe
Autre que celles classées en catégorie C
B
Autorisation
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques Classée en catégorie B par arrêté B Autorisation
Arme chambrant les calibres suivants :
 7,62 x 39
 5,56 x 45
 5,45 x 39
 12,7 x 99
 14,5 x 114
Sauf celles classées dans la catégorie A
B
Autorisation Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance classée en catégorie B B Autorisation
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml ou classés en catégorie B
B
Autorisation Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement C Déclaration
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
C
Déclaration Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon C Déclaration
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410.
Capacité de 5 coups maximum.
Longueur totale supérieure à 80 cm.
Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.
C
Déclaration Arme à feu fabriquée Classée dans cette C Déclaration
pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques catégorie par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Energie à la bouche de 20 joules ou plus
C
Déclaration Arme neutralisée C Déclaration
Objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique
Exemples : arme non feu camouflée, poignard, matraque
D
Libre sous conditions Certaines bombes Capacité de 100 ml maximum D Libre sous conditions
Certaines armes à impulsion électrique de contact
D
Libre sous conditions Arme historique et de collection Modèle d’avant 1900, sauf si classé dans une autre catégorie en raison de sa dangerosité D Libre sous conditions
Reproduction d’arme
Modèle d’avant 1900.
Tire uniquement des munitions sans étui métallique.
La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
D
Libre sous conditions Arme historique et de collection Modèle d’après 1900, figurant sur une liste fixée par arrêté D Libre sous conditions
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Energie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
D
Libre sous conditions Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation Non convertible pour d’autres projectiles D Libre sous conditions
Matériel de guerre neutralisé
Matériels d’après 1946 listés par arrêté
D
Libre sous conditions
Article 2 : Les règles en vigueur depuis le 1er août 2018
a) Certaines armes, auparavant classées en catégorie D, sont désormais passées en catégorie C :
 Arme d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse) ;
 Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir).
Ces armes doivent dorénavant être déclarées.
Pour toute arme d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon achetée entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement vaut récépissé de déclaration d’une arme de catégorie C.
Pour toute arme d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon achetée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, une déclaration auprès de la préfecture doit avoir lieu avant le 14 décembre 2019.
Pour toute arme neutralisée achetée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, une déclaration auprès de la préfecture doit avoir lieu avant le 14 décembre 2019.
b) Les armes à feu d’épaule à répétition à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B soumises à autorisation.
L’autorisation doit avoir été demandée avant le 31 juillet 2019. En cas de refus d’autorisation, la personne est tenue de se dessaisir de l’arme ou de la faire neutraliser dans les 6 mois du refus.
Le propriétaire de l’arme peut également faire transformer l’arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
c) Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A :
Armes
Caractéristiques
Possibilité de renouveler l’autorisation
Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu’un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
Il faut faire une demande de renouvellement d’autorisation.
L’arme reste cependant classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré.
Pour les armes à chargeur amovible, il faut demander le renouvellement d’autorisation pour une arme de catégorie B.
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
Arme dont la longueur peut être réduite à moindre de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité.
La détention n’est pas soumise à autorisation, sauf transformation pour que l’arme soit conforme aux spécificités techniques d’une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique
Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Il faut faire une demande de renouvellement d’autorisation.
Article 3 – La perte ou le vol d’une arme
En cas de perte ou de vol d’une arme ou d’un élément d’arme ou de munitions des catégories A, B ou C, une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie doit être faite.
Le non-respect de cette règle est puni de 750 euros d’amende.
Article 4 – La déclaration en cas de déménagement
Pour toute arme de catégorie A, B ou C détenue, une déclaration pour changement d’adresse doit être réalisée auprès du préfet du département du lieu du nouveau domicile.
Le non-respect de cette règle est puni de 750 euros d’amende.
Article 5 – La détention d’armes et munitions par une personne mineure
La vente d’armes et munitions aux mineurs est strictement interdite.
Seule la personne qui détient l’autorité parentale, non inscrite au Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FNIADA), peut lui acheter une arme.
L’arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s’il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.
Article 6 – Le transport d’une arme
Le port et le transport d’une arme est autorisée pour les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
a) Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.
L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes, même si elle en est régulièrement détentrice, est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.
b) Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d’une association sportive agréée.
Il peut avoir l’arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.
L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontrant un de ses éléments.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes, même si elle en est régulièrement détentrice, est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.
c) La participation à une manifestation à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de port et de transport d’une arme de collection.
Si l’arme n’est pas neutralisée, la carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C, sauf pour les munitions actives. Toutefois, le collectionneur doit justifier d’une activité liée à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d’un de ses éléments.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes
Article 7 – Le transport d’une arme dans l’Union européenne
Le transport d’une arme dans un autre Etat membre de l’Union européenne n’est autorisée qu’à la condition de détenir une carte européenne d’armes à feu et de justifier, en cas de contrôle par l’Etat membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.
Pour tout voyage réalisé dans un autre but, ou si l’arme concernée est interdite dans le pays de destination, une autorisation doit être demandé à l’Etat membre de destination.